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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3