Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R115-4, Art. R115-5