Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances)
Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.