Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.