Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie électronique, Art. R581-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables