Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R581-12-1