Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1364 du 26 décembre 2025 modifiant le seuil de déclenchement du système de compensation des prairies permanentes prévu au titre de la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-45