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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D752-2, Art. D753-2, Art. D754-2