Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D453-21, Art. D453-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D453-23-1