Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D211-34