Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.