Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1