Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1441-11, Art. R1423-3, Art. R1441-17