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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1454-9-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1454-24-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1455-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1423-16, Art. R1423-17