Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire, Art. R1423-31-1