Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-1, Art. R123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-17, Art. R123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D212-17-2, Art. R212-17-1, Art. R212-17-3