Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.