Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R724-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-6