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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires)


A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015
Art. 21