Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2025 (Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er avril 2026.

A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4217-2