Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15