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Article D312-7-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D312-7-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :


Nombre de personnes composant le ménage

Ile-de-France

(en euros)

Autres collectivités

(en euros)

1

29 253

22 259

2

42 933

32 553

3

51 564

39 148

4

60 208

45 735

5

68 877

52 348

Par personne supplémentaire

8 663

6 598