Article D49-81-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D49-81-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.