Article 28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1))
Article 28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1))
Par dérogation au i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 299 du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le Département de Mayotte est nul jusqu'au 31 décembre 2030.