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Article 45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Article 45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'outre-mer peut déterminer les biens alimentaires et produits pharmaceutiques de première nécessité qui, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, relèvent d'un taux nul de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 2027. Il peut également, jusqu'à cette date, prévoir que les biens relevant de ce taux nul ou de ceux prévus aux articles L. 213-173 et L. 213-261 du code des impositions sur les biens et services sont différents sur les territoires, d'une part, de Guadeloupe et Martinique et, d'autre part, de La Réunion.