Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1334 du 26 décembre 2025 portant diverses corrections aux dispositions du code de l'environnement relatives aux véhicules à faible empreinte carbone)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D224-15-12 F, Art. D224-15-12 G