Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1320 du 26 décembre 2025 portant attribution d'un drapeau à la sécurité publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l’attribution d’un drapeau aux corps urbains de police
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5