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Article 1609 untricies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1609 untricies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont constatés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.