Article 302 bis ZM AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 302 bis ZM AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO.