Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1