Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée , Art. D49-81-6, Art. D49-81-7, Art. D49-81-8, Art. D49-81-9, Art. D49-81-10, Art. D49-81-11, Art. D49-81-12, Art. D49-81-13