Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R591-1, Art. R591-4, Art. R591-7, Art. R591-11, Art. R591-12-1, Art. R591-14