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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1328 du 24 décembre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de la filière technique du ministère de la justice)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1328 du 24 décembre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de la filière technique du ministère de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010
Art. 4