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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice)

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D113-1