Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2025 (Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice)

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancements établis au titre de 2026 en application des dispositions du présent décret doivent être arrêtés avant le 1^er décembre 2026.