Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice)
Les ingénieurs du ministère de la justice constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.