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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé)


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.