Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2025 (Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte)

Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1^er et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1^er janvier 2026.