Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2025 (Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2026.