Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2025 (Décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions d'accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières d'assurance maladie)

Le présent décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1^er janvier 2026.