Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251