Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 28, Art. 29-3, Art. 31, Art. 32, Art. 32-2, Art. 33, Art. 33-3, Art. 34, Art. 35-2, Art. 37-26