Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.