Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.