Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2025 (Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis)

Un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent décret.