Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis)
Les données de la Plateforme relatives aux aides de minimis mentionnées au présent décret sont, à l'exception du numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme, mises à la disposition du public par le teneur de la Plateforme.