Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis)
La transmission des données d'octroi mentionnées au I de l'article 4 du présent décret par un organisme visé à l'article 2 intervient dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.