Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN, Art. R334-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R332-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R341-1, Art. R621-1, Art. R632-5, Art. R744-16, Art. R821-5