Article 256-00 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 256-00 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les règles relatives à l'assiette et à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur les biens et services sont déterminées par les dispositions du code des impositions sur les biens et services.