Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports)
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.